L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment (loi Spinetta de 1978).

Que couvre-t-elle ?

Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l'ouvrage (ex: charpente qui s'affaisse).
• Rendent le logement impropre à sa destination (ex: infiltrations d'eau importantes).